Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de trottinettes électriques et d'accessoires conclues sur le site rapidair.fr entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son achat.

Article 2 · Vendeur

Rapid'Air est une marque exploitée par Abdelmalek AISSOUS, entrepreneur individuel (EI), 46 avenue des Coccinelles, 13012 Marseille, France. SIRET : 881 876 007 00041. Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le n° 881 876 007. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Service client : contact@rapidair.fr · formulaire de contact.

Article 3 · Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (autonomie, vitesse, batterie, poids, dimensions, équipements) figurent sur sa fiche. L'autonomie et les performances sont données à titre indicatif : elles varient selon le poids du conducteur, le relief, la température, la pression des pneus et le mode de conduite. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les détails de teinte ou d'accessoires. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé sans délai.

Article 4 · Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix total à payer. La livraison est offerte en France métropolitaine, dans l'Union européenne et en Suisse ; pour les autres destinations, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Pour toute livraison hors Union européenne (y compris en Suisse), les droits de douane et taxes d'importation du pays de destination sont à la charge du destinataire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 · Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et son paiement. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et reprenant les présentes CGV est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 · Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement (notamment PayPal). Un paiement en plusieurs fois sans frais peut être proposé, en 3 fois avec Klarna ou en 4 fois avec PayPal, sous réserve d'acceptation par ces organismes et selon leurs conditions. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont jamais conservées par le vendeur.

Article 7 · Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Délais indicatifs, hors week-ends et jours fériés : expédition sous 24 à 48 h après la validation de la commande, puis livraison en 1 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine et en 3 à 5 jours ouvrés dans le reste de l'Union européenne et en Suisse. Un e-mail d'expédition avec un numéro de suivi est envoyé dès le départ du colis. En l'absence de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut, après avoir demandé au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 8 · Réception et transfert des risques

Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit. Nous recommandons de vérifier l'état du colis en présence du livreur et, en cas de dommage, de noter des réserves précises sur le bon de livraison puis de nous contacter sous 48 heures avec des photos.

Article 9 · Droit de rétractation et « Satisfait ou remboursé 90 jours »

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Rapid'Air porte ce délai à 90 jours à compter de la réception, aux mêmes conditions (« Satisfait ou remboursé »).

Comment faire : le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par e-mail à contact@rapidair.fr ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe, en indiquant son numéro de commande. Il renvoie ensuite le produit à l'adresse de retour communiquée par le service client, au plus tard 14 jours après sa notification.

État du produit : le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, sa notice et, dans la mesure du possible, son emballage d'origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L. 221-23).

Frais de retour : le client organise et paie le renvoi du produit, avec le transporteur de son choix, à l'adresse de retour en France communiquée par le service client. En raison de leur batterie lithium, de leur poids et de leur taille, les trottinettes ne peuvent pas être renvoyées par la poste ni en point relais : le client doit recourir à un transporteur qui accepte les batteries lithium. Les frais de retour sont partagés : le vendeur rembourse au client la moitié de ses frais d'envoi du retour, dans la limite de 40 € par commande, sur présentation du justificatif (facture ou reçu du transporteur). En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, les frais de retour sont entièrement à la charge du vendeur.

Remboursement : le vendeur rembourse l'intégralité du prix du produit, les frais de livraison initiaux éventuellement payés et la moitié des frais de retour justifiés (dans la limite de 40 € par commande), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 10 · Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à l'exclusion de toute autre garantie commerciale. La mention « Garantie 2 ans » affichée sur le site désigne la garantie légale de conformité, qui couvre notamment le moteur et la batterie.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ne sont pas couverts au titre de la conformité : l'usure normale des pièces (pneus, chambres à air, plaquettes et disques de frein, poignées), ainsi que les dommages résultant d'une chute, d'un accident, d'un mauvais entretien, d'une utilisation non conforme à la notice, d'une modification du produit ou d'une immersion.

Article 11 · Service après-vente

Pour toute panne, question technique ou demande de pièce, le client contacte le service client à contact@rapidair.fr en indiquant son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photos ou une vidéo. Le vendeur organise le diagnostic puis, selon le cas, l'envoi de la pièce, la réparation, le remplacement ou le remboursement.

Article 12 · Utilisation des produits et réglementation

Les trottinettes électriques sont des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Le client est seul responsable d'une utilisation conforme à la réglementation du pays où il circule et à la notice du fabricant. En France notamment : la circulation sur la voie publique est réservée aux EDPM dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h ; l'utilisation est interdite aux personnes de moins de 14 ans ; l'assurance responsabilité civile est obligatoire ; le transport d'un passager est interdit ; les équipements de visibilité doivent être utilisés de nuit ou par visibilité insuffisante. Les modes de vitesse supérieurs proposés par certains modèles relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur. Le port du casque et de gants est vivement recommandé.

Article 13 · Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à la notice ou à la réglementation, d'une modification du produit, ni de l'inexécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Cette clause ne limite en rien les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Article 14 · Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@rapidair.fr. Il peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 15 · Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, vidéos, logo, marque Rapid'Air) sont la propriété de l'éditeur ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction sans accord écrit préalable est interdite.

Article 16 · Réclamations

Toute réclamation est à adresser au service client (contact@rapidair.fr), qui s'engage à y répondre et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Article 17 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le client résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Annexe · Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Abdelmalek AISSOUS EI (Rapid'Air), 46 avenue des Coccinelles, 13012 Marseille, France · contact@rapidair.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.